Amendement n° 1372 de Mme Delphine Bagarry à l'article 43 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Inscrite dans la précédente loi de programmation des finances publiques, le contrat de Cahors s'est avéré inadapté au regard de l'investissement social nécessaire durant la crise sanitaire. Dans les faits, celui-ci pouvait déjà être critiqué tant ses règles défavorisent de fait les territoires ayant le plus de dépenses de fonctionnement dans le domaine social, en particulier pour les départements.… (extrait)