Amendement n° 1373 de Mme Delphine Bagarry à l'article 60

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 19 : « Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132-3 du code de l’environnement. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Au dernier alinéa, les mots : « , locations ou concessions temporaires » sont remplacés par les mots : « ou locations ». » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement, comme l'avait également proposé le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat, vise à retrouver l'ambition initiale du projet de loi sur le régime des obligations réelles environnementales. Les ORE ont été créés par la loi « Biodiversité » du 8 août 2016. Codifiées à l’article 132-3 du code de l’environnement, elles permettent à un propriétaire immobilier de mettre en p… (extrait)