Amendement n° 1376 de Mme Nathalie Porte à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la prise en compte d'une durée suffisante pour donner du sens à la moyenne des dépenses constatées.