Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2223-30, est inséré un article L. 2223-30-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-30-1. - À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ; 2° Après l’article L. 2223-42, il est … (extrait)
La liberté d’organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 et relève des libertés individuelles comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 18-20.693) Toutefois, les pratiques liées aux obsèques sont mises à mal concernant le transport du corps des personnes décédées, que le décès ait lieu sur le territoire national ou à l’étranger. D’abord, s’… (extrait)