Amendement n° 1381 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».

L'exposé des motifs

Les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales. Ainsi, ils perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques. Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il… (extrait)