Amendement n° 1382 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées de tourisme soient mieux représentées. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d’un accord local au sein des intercommunalités pour mieux redistribuer les revenus de la taxe de séjour afin de trouver un meilleur équilibre entre l’apport financier des Stations Classées et la redistribution souvent faible aux vues du nombre d’habitant de ces communes. Les maires des stations classées et communes touristiques, souve… (extrait)