Amendement n° 1387 de Mme Nathalie Porte à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « semestre » le mot : « an ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque une disposition du présent article indique que le budget primitif ne peut être examiné par visioconférence. Puisqu'il n'y a qu'un seul budget primitif par an, il paraît pertinent de rappeler l'obligation annuelle de réunion en présentiel.