Retiré.
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le président du conseil exécutif aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’elles ont été adoptées par au moins les deux tiers de l’Assemblée de Corse et transmises aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, font l’objet d’un avis motivé du Premier ministre sur l’oppor… (extrait)
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative au statut de la Corse a notamment permis à l’Assemblée de Corse de disposer d’un pouvoir de proposition d’adaptations législatives et réglementaires sur des dispositions en vigueur ou en cours d’élaboration. Ce simple pouvoir qui n’est en aucun cas contraignant pour le Premier Ministre, a démontré son inefficacité. Ainsi, sur la cinquantaine de demande… (extrait)