Amendement n° 1400 de M. Thibault Bazin à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-1. - I. - Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établisse… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 bis B dans sa rédaction issue du Sénat. Pour mémoire, cet article visait, dans un esprit de différentiation, d’une part, à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de de cohérence territorial et, d’autre part, à donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de … (extrait)