Amendement n° 1402 de M. Thibault Bazin à l'article 4 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 bis C tel qu’adopté au Sénat, auquel est rajouté une disposition importante sur l’eau et l’assainissement. Dans le cadre de la procédure de partage d’un EPCI qui n’est pas compétent en matière de PLUi, d’eau ou d’assainissement, cet amendement propose d’ouvrir un délai suffisant aux communes pour décider du transfert de ces compétences à la nouvelle commu… (extrait)