Amendement n° 1403 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le b du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux communautés urbaines afin qu’elles puissent définir une stratégie intercommunale en la matière. En ce qui concerne le soutien aux activités commercia… (extrait)