Amendement n° 1404 de M. Thibault Bazin à l'article 4 quater a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». »

L'exposé des motifs

Conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire Dans un souci de clarté juridique, il convient de conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire. En effet, il s’agit de clarifier l’état… (extrait)