Rejeté.
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. L’intérêt communautaire est déterminé par l’organe délibérant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ; 2° Le I de l’art… (extrait)
Il s’agit de permettre au conseil de la métropole et au conseil de la communauté urbaine, s’ils le souhaitent et selon le calendrier qu’il détermine, de subordonner l’exercice de certaines de leurs compétences à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain / communautaire. Cette proposition permettrait aux métropoles et aux communautés urbaines, lorsqu’elles le décident, de pouvoir mieux organiser… (extrait)