Amendement n° 1406 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux métropoles afin qu’elles puissent définir une stratégie métropolitaine en la matière. En ce qui concerne le soutien aux activités commerciales, un in… (extrait)