Amendement n° 1407 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° du I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris afin qu’ils puissent définir une stratégie intercommunale en la matière. En ce qui concerne le soutien aux activités comm… (extrait)