Amendement n° 1411 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ».

L'exposé des motifs

L’article 5 du projet de loi « 4D » a pour objet de « clarifier la répartition des compétences des qualités de chefs de file » des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. En ce sens, il a pour ambition de renforcer le positionnement des communes et intercommunalités à fiscalité propre en matière d’animation et de coordination de la transition énergétique au plan … (extrait)