Rejeté.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » ; b) La de… (extrait)
Cet amendement propose de revenir sur le classement automatique des réseaux de chaleur qui a été instauré lors de la loi Energie-climat et à maintenir le droit actuel. Le classement automatique place le maire dans une situation politique peu confortable alors que le classement volontaire des réseaux de chaleur permet un temps démocratique et une délibération sur la planification énergétique locale… (extrait)