Amendement n° 1427 de M. Mansour Kamardine à l'article 83 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123-19 du même code. L… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane, une fois que le périmètre de l'OIN de Mayotte sera arrêté.