Amendement n° 1428 de M. Thierry Michels à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Est annexé à l’état financier mentionné au douzième alinéa du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique un document présentant la dépense publique locale en faveur de la santé dans le même périmètre. « I ter. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics intervenant dans le domaine de la santé, notamment dans le cadre du présent article, rendent publiques dans des conditions déterminées par décret … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appeler à la mise en place systématique d’un cadre qui assure la transparence donc l’efficience de l’action des collectivités territoriales et de leur groupement dans le domaine de la santé suivant la présente loi. Les communes, les départements, les régions et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) ont notamment pu de nouveau démontrer récemmen… (extrait)