Amendement n° 1435 de Mme Maina Sage sur après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre unique du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 5911-1, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ; 2° Les intitulés des chapitres IV et V sont complétés par les mots : « et des maires ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.