Amendement n° 1453 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 55 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 2215-1, les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant reçu d’un maire d’une commune membre de cet établissement les prérogatives qu’il détient en application de l’article L. 2212-1, sont compétents ». 2° Le B du I de l’article L. 5211-9-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser le Maire d’une commune à transférer sa compétence de police municipale au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Il s’agit très concrètement de permettre la création d’une police intercommunale générale, compétente pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiq… (extrait)