Amendement n° 1455 de Mme Michèle Tabarot à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 19 tel qu’il a été adopté lors de la première lecture au Sénat. Il s’agit d’abord de supprimer l’instauration d’une majoration « plancher » portée à 100% pour les communes visées par un constat de carence au titre de deux périodes triennales consécutives. L’application uniforme d’une telle disposition interdit en effet toute proporti… (extrait)