Amendement n° 1456 (Rect) de Mme Michèle Tabarot à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les communes situées dans des agglomérations soumises à un risque fort ou modéré de catastrophe naturelle aggravé du fait de l’urbanisation existante et pour lesquelles l’artificialisation des sols augmenterait les risques pour les populations. »

L'exposé des motifs

De nombreuses régions de France sont de plus en plus souvent frappées par des catastrophes naturelles, notamment des inondations aggravées par le ruissellement urbain, qui doivent nous obliger à tenir compte des conséquences de l’urbanisation et de l’artificialisation des sols sur les risques. Les dispositions législatives actuelles ne permettent pas d’en tenir compte. Le III. de l’article L.302-5… (extrait)