Amendement n° 1457 de Mme Michèle Tabarot à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « inconstructibilité », insérer les mots : « ou à une constructibilité limitée ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « L.562-1 du même code », insérer les mots : « en tenant compte des risques forts et modérés ».

L'exposé des motifs

La modification proposée par le projet de loi de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation ne permet toujours pas à prendre en considération l’impact réel de l’existence d’un risque technologique ou naturel sur le territoire d’une commune. En effet, s’il est prévu que les dispositions issues de la loi SRU relatives au logement social ne s’appliquent pas aux communes dont plus… (extrait)