Amendement n° 1458 de Mme Michèle Tabarot à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 du même code, » ; » II. - En conséquence, après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « territoriales, », sont insérés les mots : « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, des cotisations au titre … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du début de l’article 16 issue de la première lecture au Sénat. Il s’agit notamment de prévoir une exemption des dispositions issues de la loi SRU en matière de réalisation de logements sociaux pour les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale. Est également prévu l’élargissement des dépenses déductibles de la pénalité SRU pour… (extrait)