Amendement n° 1460 de Mme Michèle Tabarot à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « VII. - L’objectif de réalisation pour les communes mentionnées au I est fixé à 33 % du nombre de logements collectifs dont la construction est autorisée sur le territoire. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à passer d’une logique de stock, où les obligations imposées par la loi SRU sont définies par rapport à l’existant, à une logique de flux qui arrête les objectifs de réalisation de logements sociaux en fonction des constructions effectives. Une telle évolution permettrait de mieux prendre en compte les réalités locales des communes qui sont aujourd’hui nombreuses à ne pa… (extrait)