Amendement n° 1461 de Mme Michèle Tabarot à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas limiter la durée des Contrats de Mixité Sociale à seulement deux périodes triennales.