Amendement n° 1462 de Mme Michèle Tabarot à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité intégrer un article 19 bis au projet de loi pour supprimer la disposition du code de l’urbanisme qui prévoit la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain pour les communes visées par un arrêté de carence. La commission des lois de l’Assemblée nationale lui a substitué une rédaction moins favorable qui prévoit que le Préfet peut renoncer à exercer ce DPU po… (extrait)