Amendement n° 1463 de Mme Michèle Tabarot à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le trente-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir un article introduit par le Sénat pour que le Maire soit désigné comme réservataire par défaut des attributions de logements sociaux en prévoyant que le reste des logements non-réservés s’ajoute au contingent communal.