Amendement n° 1474 de Mme Jeanine Dubié à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « participer au financement », par les mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat concernant la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement des établissements de santé, afin d'insister sur le caractère strictement volontaire de cette participation, et afin de préciser le périmètre de celle-ci. Si cet article devait être maintenu, il est nécessaire d'expliciter claire… (extrait)