Non soutenu.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente ». les mots : « bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur … (extrait)
Des compensations financières équitables sont la condition sine qua non pour inciter les Départements à accepter une nouvelle phase de décentralisation routière. Or, les dispositions prévues, fixées par le projet de loi, certes les mêmes que celles de la décentralisation de 2004 (et qui s’est avérée particulièrement couteuse pour les Départements) sont minimalistes : - La moyenne des cinq dernière… (extrait)