Amendement n° 1485 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».

L'exposé des motifs

Dans l’article L5212-27 du code général des collectivités territoriales, il est stipulé que : « Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. » Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation de l’article par les autorités représentatives, l’amendement propose de remplacer la conjonction « et » par « entre eux… (extrait)