Amendement n° 1491 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 27 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne, a pour but de mieux encadrer tout échange de parcelles qui aurait pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural en instaurant la tenue d'une enquête publique avant ladite action. Il s'agit ainsi de renforcer la démocratie locale, de mieux associer les usagers des chemins communa… (extrait)