Amendement n° 1494 de Mme Françoise Dumas à l'article 9 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette expérimentation, le président du conseil régional remet chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport de suivi de l’exploitation des anciennes voies ferrées par un système de transport léger autonome sur rail à la demande. Ce rapport est soumis, avant sa transmission au représentant de l’État, à l’approbation de l’assemblée délibérante du département. « Une évaluation de l’expérimentation est e… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’ensemble des dispositifs d’expérimentation du projet de loi font l’objet d’une évaluation, seule l’expérimentation prévue par cet article 9 Quinquies faisait figure d’exception. Il est opportun de prévoir également qu’elle fasse l’objet d’une évaluation, d’autant que la question de l’affectation d’anciennes voies ferrées se posera lors du débat précédent la décision d’expérimenter ains… (extrait)