Amendement n° 1497 de M. Pierre Dharréville à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales. Cette disposition fait craindre un désengagement de l’État dans les politiques de santé tout en renforçant les inégalités territoriales, les collectivités ne disposant pas des mêmes capa… (extrait)