Amendement n° 1498 de M. Pierre Dharréville à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 7 et 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli prévoit que seuls les établissements publics de santé pourront recevoir des financements de la part des collectivités territoriales, en sus des financements étatiques.