Amendement n° 1501 de M. Pierre Dharréville à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons que pour l’exercice des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action sociale, les métropoles et communautés urbaines doivent recevoir l’accord des communes membres.