Amendement n° 1504 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 45

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les régions » les mots : « la région ».

Amendement rédactionnel.