Amendement n° 1505 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 45
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et dans les collectivités régies par les articles 73 et » les mots : « ou dans la collectivité régie par les articles 73 ou ».