Amendement n° 1506 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 46
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « préfets de départements », les mots : « représentants de l’État dans le département ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.