Amendement n° 1510 de M. Bruno Questel à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « constaté ».

Amendement rédactionnel.