Amendement n° 1511 de M. Bruno Questel à l'article 27 bis aa
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ».