Amendement n° 1512 de M. Bruno Questel à l'article 27 bis aa
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2222-20, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; ».