Amendement n° 1514 de M. Bruno Questel à l'article 27 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « sur » les mots : « à leur ».

Amendement rédactionnel.