Amendement n° 1518 de M. Bruno Questel à l'article 27 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de coordination qui supprime un gage devenu inutile. La Commission des lois a supprimé l’alinéa selon lequel l’échange des chemins ruraux ne donne pas lieu à perception du Trésor. Par conséquent, il n’y a plus lieu de prévoir que la perte de recette de l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs dès lors que l’échange de terr… (extrait)