Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; « 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; ».
Cet article vise à supprimer le caractère obligatoire de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026. Sans empêcher un éventuel transfert à l’échelle intercommunale, cet article garantit aux communes membres d’une communauté de communes la possibilité de choisir le mode de gestion le plus pertinent selon la spécificité de le… (extrait)