Amendement n° 1528 de M. Stéphane Peu à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ».

L'exposé des motifs

Cette disposition bloque la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes carencées, « lorsque le fonctionnement des marché locaux de l’habitat » ne le permet pas, c’est-à-dire dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher. Cette mesure vient donc paradoxalement secourir les communes les p… (extrait)