Amendement n° 1530 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

L’instauration d’un débat sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique, sur la création d’une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux est une réelle avancée. Néanmoins, le délai d’un an semble trop long pour un mandat de 6 ans. Après le renouvellement général des conseils régionaux et départementaux, il s’agit de débattre le plus rapidement… (extrait)