Amendement n° 1532 de M. Bertrand Pancher à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132-3 du code de l’environnement. » II. - En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Ce contrat portant obligations réelles environnementale prévoit, a minima, les mesures garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur les modifications adoptées au Sénat concernant le régime des obligations réelles environnementales. Il précise par ailleurs que la durée d’une obligation réelle environnementale ne peut excéder 99 an Le contrat ORE est un dispositif volontaire créé par la loi portant reconquête de la biodiversité et codifié à l’article L.132-3 du code de l’environnement. Elles permettent… (extrait)