Amendement n° 1533 de M. Stéphane Peu à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ».

L'exposé des motifs

Cette condition bloque la possibilité pour le représentant de l’État d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes nouvellement soumises au dispositif SRU et carencées, lorsque le fonctionnement du marché local ne le permet pas, c’est à dire dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher. Cette mesure vient donc paradoxalement secourir les communes les… (extrait)